Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction à l'identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise ne se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entreprise.
Article 2 – Identité de l'entreprise
Nom de l'entreprise : Demodita
Adresse : 1965 Rte de la Bridoire, 73610 Dullin, France
Email : info@demodita.com
Numéro de téléphone : +33756969568
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entreprise ainsi qu'à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être lu par le consommateur et facilement conservé sur un support durable.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions générales spécifiques à un produit ou un service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, le reste du contrat et des présentes conditions demeure pleinement en vigueur, et la disposition concernée est immédiatement remplacée par une disposition aussi proche que possible de l'originale.
Les situations non réglées par les présentes conditions seront appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.
Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images de produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations expliquant clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :
- Le prix exclut les frais de dédouanement et la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial réservé aux services postaux et de messagerie en matière d'importation.
- tous les frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entreprise garantit le prix ;
- le montant du tarif pour les communications à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut-il y accéder ;
- la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
- toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entreprise a adhéré et la manière dont le consommateur peut y accéder par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirmera immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Le consommateur peut annuler le contrat tant que l'entreprise n'a pas confirmé la réception de cette acceptation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans le cadre légal, l'entreprise peut se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ce renseignement, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande de manière justifiée, ou d'y assortir des conditions particulières d'exécution.
L'entreprise enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, soit par écrit, soit d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :
- l'adresse de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- des informations sur les garanties existantes et le service après-vente ;
- les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat s'il a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié à l'entreprise.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entreprise avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l'entreprise.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entreprise dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit ou par email. Après avoir indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, le client n'a pas indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entreprise, l'achat est réputé définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est conditionné au fait que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de son retour complet soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits ci-dessous. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits suivants :
- qui ont été créés par l'entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
- pour les produits d'hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services suivants :
- relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
- concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changement résultant de modifications des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucun contrôle. Cette responsabilité liée aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et que :
- Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont susceptibles de contenir des erreurs d'impression ou typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou typographique, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales.
Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entreprise en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entreprise dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entreprise n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou figurant sur l'emballage ;
- Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
L'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit, le cas échéant, à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du vendeur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et notifié à l'entreprise, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut, à tout moment, résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à tout moment avant la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables communiqués au consommateur au préalable.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entreprise dans un délai de 7 jours à compter de la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l'entreprise recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entreprise répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient, lequel est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf indication contraire par écrit de la part de l'entreprise.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entreprise, celle-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par [droit applicable de votre choix — le modèle d'origine indique le droit néerlandais ; à mettre à jour selon la juridiction réelle de votre entreprise], même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures relatives aux obligations de déclaration des prestataires de services de paiement, ces derniers peuvent être tenus d'enregistrer les données de transaction dans les systèmes de déclaration réglementaires concernés.
Nom de l'entreprise : Demodita
Adresse : 1965 Rte de la Bridoire, 73610 Dullin, France
Email : info@demodita.com
Numéro de téléphone : +33756969568
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 8h00 – 17h00
Du samedi au dimanche : 9h00 – 16h00
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 12 heures.
